Deux instructions fiscales, publiées au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2011, précise les modalités de télédéclaration des certaines taxes.
La première instruction (13 K-5-11) oblige à une (...)
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Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 11 juin 2011, intéressant les contribuables et les pouvoirs publics, mettent à jour le code général des impôts et ses annexes II, III et IV, (...)
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Une erreur de saisie informatique n'est pas une décision créatrice de droits pour son bénéficiaire mais l'administration ayant commis une faute, le juge peut réduire le montant que la victime doit rembourser.
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 juin 2011, commente les dispositions qui ont étendu le délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe (...)
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Dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, les observations d'un contribuable renvoyées au mauvais service des impôts, alors que la une notification de redressement mentionnant le nom du (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les demandes de justification auprès du contribuable en cas d'indices de revenus fonciers dissimulés.
Dans un arrêt du 15 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de (...)
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La vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits permettant de faire courir la prescription abrégée.
La société A. a acquis le 17 juillet 1986 un immeuble à Paris, qu'elle a (...)
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