Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et le Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et le Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au Conseil (...)
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Le paragraphe 5 de l’instruction du 18 mars 1988, publiée au Bulletin officiel des Impôts (BOI) 13 K-2-88, prévoit que la mise en oeuvre du droit de communication auprès des banques visé à l’article L. 83 (...)
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La cour administrative d'appel de Versailles précise les modalités de réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable contestant des rectifications d'imposition.
Dans un arrêt du 30 (...)
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Dans une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011, l’administration autorise les entreprises à souscrire sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (...)
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