La cour administrative d'appel de Versailles précise les modalités de réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable contestant des rectifications d'imposition.
Dans un arrêt du 30 (...)
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Dans une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011, l’administration autorise les entreprises à souscrire sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (...)
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Un décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, a été publié au Journal (...)
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Un décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, a été publié au Journal officiel du 4 mai (...)
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Un arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes a été publié au Journal officiel du 4 mai 2011.
Arrêté du 21 avril 2011 (...)
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, notamment sur le délai de recours devant cette juridiction.
Dans un arrêt du (...)
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Sont conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1730 du code général des impôts qui instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du (...)
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