La Belgique a signé le protocole d’amendement de la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale : le protocole entrera en vigueur et amendera la convention (...)
Lire la suite...
Une commune est recevable à contester le bien-fondé des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations d'un port de plaisance que l'Etat lui a concédé.
Une commune a demandé la (...)
Lire la suite...
Les différentes pièces d'une procédure fiscale doivent être régulièrement notifiés au représentant fiscal de la société en France, même s'il n'est pas expressément indiqué sur chacune des pièces qu'ils lui (...)
Lire la suite...
La bonne foi du redevable peut être invoquée lorsqu’il peut démontrer que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s’assurer que toutes les conditions pour le (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale publiée le 8 avril 2011 a pour objet d'apporter des précisions sur le point de départ des intérêts moratoires lorsque l'impôt dégrevé a donné lieu au paiement d'acomptes (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des (...)
Lire la suite...
