La faute commise par l'administration lors de l'établissement ou du recouvrement de l'impôt au bénéfice des collectives territoriales est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de (...)
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L'absence d'indication de l'origine d'un renseignement obtenu des tiers et nécessairement connu du contribuable est une irrégularité non substantielle.
M. et Mme A. n'ont pas déclaré la plus-value qu'ils ont (...)
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L'administration fiscale ne peut justifier l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession des droits sociaux comme un boni de liquidation par la procédure de répression des abus de droit sans (...)
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Même si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont les mêmes bases d'imposition, le contribuable doit adresser à l'administration des (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 novembre 2011, reproduit les sept derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal, adoptés au cours des séances du premier (...)
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Un contribuable peut demander la communication des procès-verbaux pertinents permettant de déterminer la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux et biens divers pour l'établissement de la taxe (...)
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Un règlement d’exécution du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application relatives à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales a été publié au Journal officiel du 19 (...)
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