Ne constitue pas une déclaration de succession l'imprimé adressé par le notaire sur lequel la rubrique "affirmation de sincérité" n'est ni renseignée ni signée, et qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs.

Mme X. est décédée, laissant pour lui succéder son époux, M. X., et leur fils. L'administration fiscale a mis en demeure M. X. de déposer la déclaration de succession.Refusant de prendre en compte la déclaration transmise par le notaire chargé du règlement de la succession, elle a utilisé la procédure de taxation d'office pour reconstituer les droits d'enregistrement et a notifié au fils un redressement.Dans un arrêt du 9 novembre (...)