Visite domiciliaire : contestation par l'héritier

Procédure fiscale
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L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.

Le président d'un tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et des saisies dans des locaux, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. X.Quelques années après, M. X. étant décédé, sa veuve a interjeté appel de l'autorisation de visite, usant de la faculté offerte par l'article 164 IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui "permet aux héritiers du contribuable visé par l'autorisation de visite de former appel contre celle-ci lorsqu'à partir d'éléments obtenus par l'administration, dans le cadre de la visite et des saisies, des impositions ont été établies ou des rectifications effectuées, et qu'elles font ou sont encore (...)

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