Publicité du privilège du Trésor : de nouvelles règles

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor.

Depuis le 1er juillet 2019, le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est fixé à 200.000 € par le décret n° 2019-683 du 28 juin 2019.Cette augmentation de seuil s'applique notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts (CGI). Une actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que depuis le 1er janvier 2020, lorsque les dettes fiscales dues par un redevable dépassent le seuil de 200.000 € (en droits, pénalités et frais), au dernier jour de chaque semestre civil, la publicité du privilège du Trésor doit être effectuée dans le mois suivant.Par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 2 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 septembre 2024 :