Une proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise a été déposée au Sénat. Cette initiative fait suite à l'écartement par le Conseil (...)
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La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le rapport met l’accent sur une protection juridique effective et (...)
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Résultats du second tour des élections au Conseil de l'Ordre de Paris 2023. 14 nouveaux membres du Conseil de l'Ordre pour le mandat 2024-2026.
Inscrits : 34 913Votants : 9 038Blancs : 140Suffrages exprimés : (...)
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Deux nouveaux membres au sein du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise : Angeles Garcia-Poved et Bertrand Rambaud.
Le mandat de deux membres du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (...)
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Depuis sa création par la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016, la Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) a connu une extension progressive de son champ d'application : corruption, trafic d'influence, fraude (...)
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Le mercredi 29 novembre 2023, Gilles Boxo, président du bureau de vote, a proclamé les résultats du scrutin exclusivement électronique ayant eu lieu la veille, et visant à renouveler les 80 membres élus du CNB (...)
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Le 29 novembre 2023, la Cour de justice de la République a prononcé la relaxe du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, à l'issue de son procès pour prise illégale d'intérêts.
Le garde des Sceaux (...)
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Résultats du 1ᵉʳ tour des élections au Conseil de l'Ordre de Paris 2023. Les avocats parisiens élisent 14 membres du Conseil de l'Ordre pour le mandat 2024-2026.
Inscrits : 34 913Votants : 10 034Blancs : (...)
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Aujourd’hui, le directeur exécutif João Negrão a officiellement annoncé le lancement du nouveau centre de médiation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la (...)
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Afin de respecter un temps de campagne significatif, le Conseil de l’ordre a décidé en sa séance du 15 novembre d’organiser les élections des nouveaux bâtonnier et vice-bâtonnier les mardi 30 et mercredi 31 (...)
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Depuis le 13 novembre, la Conférence des bâtonniers de France organise une semaine d’action nationale de visite des locaux de garde à vue, de retenue douanière et des lieux de rétention (...)
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Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de (...)
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Neuf avocats français, suisses et américains s’unissent pour fonder le premier réseau international dédié à la relève du droit pénal des affaires et de la compliance, dénommé « White-Collar Crime (...)
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