CCBE : les enjeux de la création d'un Parquet européen

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Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a exprimé son avis à propos de la proposition législative sur la création d'un Parquet européen actuellement préparée par la Commission européenne.

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a exprimé son avis à propos de la création d'un Parquet européen lors de son comité permanent le 7 février 2013. La Commission européenne prépare en effet une proposition législative pour la création d'un Parquet européen (EPPO) qui doit être déposée au Conseil de l'Union européenne et au Parlement avant juin 2013. La création de ce Parquet européen intervient dans le but de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne contre les fraudes et corruptions.

Selon le CCBE, l'objectif poursuivi par la Commission européenne dans la création de ce Parquet européen est légitime mais la mise en place de celui-ci devrait faire l'objet préalablement d'une étude précise quant à sa nécessité et sa conformité au principe de subsidiarité. Le CCBE propose alors d'utiliser de manière plus rationnelle et efficace les institutions déjà existantes telles qu'Eurojust, OLAF ou Europol, plutôt que d'en créer une nouvelle risquant de poser des difficultés au lieu d'apporter des solutions.

Le CCBE constate ainsi différents problèmes qui pourraient résulter de la création du Parquet européen. Tout d'abord, la mise en place du Parquet européen risquerait selon le CCBE d'étendre la compétence communautaire à des questions qui relevaient jusqu'alors des juridictions nationales, puisque limiter ses enquêtes à la protection des intérêts financiers de l'Union semble difficile voire impossible. Il attire ainsi l'attention sur le risque d'ingérence du Parquet européen dans les affaires internes des Etats membres.
Ensuite, le CCBE considère que la création d'un Parquet européen ne serait envisageable que dans l'hypothèse où seraient mises en place des garanties procédurales quant aux droits de la défense des prévenus afin d'assurer un procès équitable, ainsi que des règles européennes communes aux Etats membres concernant les modes de preuves admissibles.
Le CCBE mentionne également l'instauration d'un service d'urgence d'avocats au frais de l'État.

Pour conclure, le CCBE n'est pas favorable à une telle proposition législative et considère la création d'un Parquet européen comme précipitée.


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