Le Conseil national des barreaux (CNB), lors de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, a adopté sur rapport de sa commission des règles et usages un avant-projet de décision à caractère normatif n°2013-001 prévoyant l’introduction dans le RIN d’une nouvelle disposition relative à l’information du bâtonnier lors de la mise en cause d’un avocat.

L’assemblée générale du CNB a proposé d'étendre le champ de la règle à toutes les actions, y compris pénales, administratives ou relevant du droit des personnes : "Toute citation ou acte introductif d'instance mettant en cause un avocat doit être communiqué, préalablement à sa délivrance, au bâtonnier pour son information."

Par ailleurs, pour le cas où l’avocat visé appartiendrait à un autre barreau que celui de l’avocat demandeur à l’action, il a été proposé d’ajouter in fine un dernier alinéa : "Lorsque l’avocat visé appartient à un autre barreau que celui de l’avocat demandeur à l’action, le bâtonnier informé par ce dernier peut, s’il l’estime nécessaire, transmettre l’information à son homologue du barreau auquel appartient l’avocat susceptible d’être mis en cause."

L’avant-projet de décision a été adressé à l’ensemble des barreaux de France, aux syndicats professionnels et aux organismes techniques pour observations dans le cadre de la procédure de concertation préalable.
Les contributions sont attendues pour mi-septembre de façon à enrichir les débats et présenter un rapport final au vote de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux prévue les 20 et 21 septembre prochains.