Alors que la France doit transposer d’ici la fin de l’année 2021 la directive relative à la protection des lanceurs d'alerte, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) appelle le gouvernement à se saisir de cette occasion pour renforcer le dispositif de protection mis en place par la loi Sapin II.
Le 7 octobre 2019, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 7 octobre 2019 une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (NDLR : Directive sur la protection des lanceurs d'alertes).
Ce texte a pour ambition d'établir des garanties minimales de protection dans la législation des Etats membres. Il simplifie notamment la procédure de signalement des faits contrevenant au droit de l’Union européenne en abolissant l’obligation de signalement au supérieur hiérarchique et en renforçant la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.
Dans un avis du 24 septembre 2020, la CNCDH invite le gouvernement à transposer la directive européenne a maxima afin de garantir une protection efficace des personnes qui signalent des infractions ou, plus largement, des menaces graves pour l’intérêt général.
Elle considère que le régime de protection des lanceurs d’alerte tel que prévu par la loi Sapin II ne permet pas de garantir efficacement leur protection contre des tentatives d’intimidations, de harcèlement ou de représailles, dissuadant ainsi les lanceurs d’alerte potentiels de signaler des violations de droits.
« En France aussi les lanceurs d’alerte peuvent être la cible de menaces, d’intimidation, de représailles. Ces femmes et ces hommes jouent un rôle essentiel pour renforcer la transparence et la responsabilité démocratique. Leur garantir une protection effective doit être une priorité absolue. » explique Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH.
Aussi, la la CNCDH recommande d’élargir le dispositif de protection aux personnes morales et au « facilitateur » qui apporte une assistance au lanceur d’alerte, et de confier à une autorité publique indépendante unique, la responsabilité d’informer, conseiller et apporter un soutien et une assistance financière. La CNCDH recommande également d'étendre la protection des lanceurs d’alerte de crimes contre le droit de l’Union ainsi qu'aux crimes du droit national, international et menaces pour l’intérêt général.
Enfin, pour leur combat en faveur de la liberté, la CNCDH recommande de permettre aux lanceurs d’alerte de nationalité étrangère d’accéder au droit d’asile.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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