"Pour développer les Actes d'Avocat, la Conférence des bâtonniers, avec le barreau de Paris, propose désormais une solution nationale de conservation et de numérisation, afin d'assurer une sécurité maximale aux actes conservés", indique un communiqué du 4 novembre 2013.

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professiloi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a institué l'acte d'avocat.
L’acte d'avocat est un outil juridique qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire.
"En contresignant l'acte, l'avocat certifie qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l'engagement qu'il prend, que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure, que les parties pourront se prévaloir de la validité de l'acte qui a valeur probante".
"Chacune des parties se voit alors remettre un exemplaire du contrat qu'elle a signé. En outre, un exemplaire original de l'Acte d'Avocat sera conservé par l'avocat, sous forme papier et sous forme de copie numérisée, sur la plateforme de conservation de l'Acte d'Avocat crée par la profession d'avocat. www.avosactes.fr", précise le communiqué.

Pour Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris ajoute : "Grâce à la simplification des méthodes d'archivage au niveau national, nos confrères pourrons intégrer l'Acte d'Avocat dans leur pratique habituelle du droit. Il est en effet important que notre corps de métier évolue dans un environnement économique et sur un marché juridique toujours plus concurrentiel. La profession d'avocat doit conquérir de nouvelles parts de marché".

Jean-Luc Forget, président de la Conférence des bâtonniers ajoute : "La conservation est un service supplémentaire rendu par les avocats dans le prolongement de leurs obligations professionnelles déontologiques. Elle est assurée dans l'intérêt des contractants et permettra de récupérer l'acte à tout moment. Cette conservation est effectuée dans le respect de la vie privée, conformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. Qui mieux que l'avocat, tenu à des règles déontologiques strictes en matière d'indépendance, de conflit d'intérêt, mais surtout tenu au secret professionnel, pourra matérialiser le conseil donné, garantir l'efficacité de l'acte signé et le conserver précieusement ?".