Dans son rapport annuel de 2022, le GRECO rappelle le rôle que l’accès à l’information joue pour garantir la transparence et faciliter les poursuites en cas de corruption. Il regrette que, dans certains pays, les gouvernements disposent encore d’une large marge d’appréciation pour déterminer ce qui relève du domaine public et décider de mettre ou non certains documents en libre accès. Les administrations sont souvent réticentes à divulguer des informations et préfèrent invoquer des exceptions pour dissimuler tout ou partie des informations demandées. En outre, les différentes administrations appliquent trop souvent les lois sur le libre accès à l’information de manière incohérente, d’où la nécessité de formations aux fins d’une compréhension et d’une application communes des lois nationales sur la liberté d’information.

D’après le président du GRECO, Marin Mrčela, « les gouvernements devraient garantir le principe général de transparence des documents publics dans la pratique. Toute exception à la règle de la divulgation des informations devrait être limitée au minimum et être dûment justifiée. En ce qui concerne spécifiquement les marchés publics, le contrôle public et l’accès aux documents officiels sont essentiels pour prévenir efficacement la corruption ».

Dans ses rapports d’évaluation, le GRECO a rappelé aux pays la nécessité d’appliquer les principes de la Recommandation du Comité des Ministres sur l’accès aux documents publics et de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics qui disposent que les limitations du droit d’accès aux documents publics doivent être nécessaires dans une société démocratique, proportionnelles et appliquées uniquement si aucun intérêt supérieur ne justifie la divulgation.

Dans son rapport annuel, le GRECO rappelle que lors de son 5e cycle d’évaluation, axé sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services répressifs, il a relevé un certain nombre de lacunes concernant l’accès à l’information dans le processus législatif. Les délais de consultation publique sont rarement respectés, ce qui empêche le processus de consultation de produire des contributions significatives et d’influencer le processus législatif.

Le GRECO se félicite des progrès réalisés par les États dans la mise en œuvre de ses recommandations visant à prévenir la corruption et à promouvoir l’intégrité, mais souligne la nécessité de renforcer le degré de conformité. À la fin de l’année 2022, un peu moins de la moitié des recommandations du GRECO concernant les hautes fonctions de l’exécutif et un peu moins des deux tiers de celles concernant la police avaient été mises en œuvre, que ce soit entièrement ou partiellement.

Les États ont continué de progresser dans la mise en œuvre des recommandations du 4e cycle d’évaluation du GRECO concernant les parlementaires, les juges et les procureurs : la moitié des recommandations (49,5 %) avaient été intégralement mises en œuvre à la fin de 2022, contre 45 % l’année précédente. Les États avaient partiellement mis en œuvre un tiers des recommandations en suspens, tandis que 17 % d’entre elles ne l’avaient pas été.