Une proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise a été déposée au Sénat. Cette initiative fait suite à l'écartement par le Conseil constitutionnel d'une disposition similaire de la loi de programmation et d'orientation du ministère de la Justice, qualifiée de « cavalier législatif ». Présentée par le sénateur et ancien avocat Louis Vogel, cette proposition de loi reprend les dispositions invalidées par le Conseil constitutionnel.
La disposition relative à la confidentialité des avis des juristes d'entreprise avait été initialement écartée de la loi de programmation et d'orientation du ministère de la Justice par le Conseil constitutionnel. Cependant, le Conseil n'a pas émis d'avis sur le fond de la question. Face à ce rejet, la mesure refait surface dans une proposition de loi autonome déposée par le sénateur dur groupe Les Indépendants Louis Vogel.
La proposition de loi indique que « les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur, sont confidentielles ». Cependant, cette confidentialité est soumise à certaines conditions. Le juriste doit être titulaire d'une maîtrise en droit, d'un master en droit, ou d'un diplôme équivalent français ou étranger. De plus, le juriste doit justifier du suivi de formations initiale et continue en déontologie.
Ces consultations sont destinées au représentant légal, à son délégataire, à tout organe de direction, d’administration ou de surveillance, à tout responsable de service opérationnel de l’entreprise, à toute entité émettant des avis à ces organes, aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui contrôle, le cas échéant, l’entreprise employant le juriste d’entreprise, ainsi qu’aux organes de direction, d’administration ou de surveillance des filiales contrôlées.
Ces consultations doivent porter la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d'entreprise ». Toutefois, cette confidentialité n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure pénale et fiscale.
Dans le cadre d'une procédure ou d'un litige en matière civile, commerciale ou administrative, les documents couverts par la confidentialité ne peuvent faire l'objet d'une saisie ou d'une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative, française ou étrangère. Ces documents ne peuvent également être opposés à l'entreprise qui emploie le juriste d'entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient.
À noter que la proposition de loi prévoit que la « confidentialité porte sur l’ensemble des documents préparatoires ayant permis la rédaction de la consultation juridique. Elle ne porte pas sur les éléments de fait portés à la connaissance du juriste en vue de la rédaction de la consultation juridique ».
Arnaud Dumourier (@adumourier)