"Les recommandations aux législateurs et aux barreaux membres visent à améliorer la protection des communications entre l’avocat et son client et des données des justiciables qui relèvent du secret professionnel lorsque de nouvelles lois entreront en vigueur à la suite de l’annulation", indique le CCBE dans un communiqué du 24 septembre 2014.

Il rappelle qu'en avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt "sévère et sans précédent" (affaires jointes C-293/12 et C-594/12) qui annule complètement la directive sur la conservation des données de 2006.

"Le CCBE soutient les conclusions de la CJUE, en particulier en ce qui concerne la violation du principe du secret professionnel pouvant découler de la transposition de la directive. Le CCBE exhorte donc ses barreaux membres à prendre les mesures nécessaires afin de garantir que les législations nationales répondent au principe de proportionnalité souligné par la Cour."

Dans la lignée des conclusions de l’Étude comparative du CCBE sur la surveillance gouvernementale des données des avocats hébergées dans le nuage, le CCBE invite la Commission européenne à s’assurer que les régimes nationaux réglementant l’interception des communications garantissent l’inviolabilité des données et des autres éléments de preuve relevant du secret professionnel.

"Un niveau minimal et harmonisé de protection du secret professionnel devrait exister, qu’il s’agisse de données relatives au trafic, de métadonnées ou de données relatives au contenu, quel que soit l’organe gouvernemental qui exige l’accès à des données et que ce soit pour des motifs de sécurité nationale ou de lutte contre la délinquance", précise le communiqué.

Par ailleurs, selone le CCBE, "le niveau minimal de protection des communications relevant du secret professionnel devrait être le même dans le monde électronique que dans le monde papier, qui bénéficie souvent de garanties plus étendues. Ce niveau minimal de protection doit garantir au sein des États membres une protection plus explicite et plus cohérente du secret professionnel dans le cadre des communications entre l’avocat et son client par le biais d’une autorisation judiciaire préalable à l’accès aux données et des exigences claires quant à l’objet et à la durée de la conservation des données".

Enfin, "compte tenu de sa Résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens, le CCBE invite également le Parlement européen à entreprendre des actions urgentes afin d’établir « un habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l'ère numérique » comprenant la protection de la confidentialité des relations entre l'avocat et son client, tel que stipulé dans l'action 6 de la résolution".