CJUE : le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés

Affaires internationales
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Le règlement Rome III ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. Un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en l’espèce, ne relève donc pas du règlement Rome III.

M. Y. et Mme X. se sont mariés dans le ressort du tribunal islamique de Homs (Syrie), ils vivent actuellement en Allemagne. Ils possèdent à la fois la nationalité syrienne et la nationalité allemande. En 2013, l’époux a déclaré le divorce à son épouse en ce que son représentant a prononcé la formule de divorce devant le tribunal religieux de la charia de Lakatia (Syrie), lequel a constaté le divorce. Il s’agit d’un divorce dit "privé", dans la mesure où le concours du tribunal (...)

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