Dans une tribune publiée dans "Le Monde", le 7 janvier 2010, la ministre de la Justice et le ministre des Affaires étrangères se sont prononcés en faveur de la création d’un pôle "génocides et crimes (...)
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Lors de la rentrée solennelle de l’Ecole de formation du Barreau, le 4 janvier 2010, la garde des Sceaux s’est prononcée sur la réforme de la procédure pénale et notamment sur le juge d’instruction. En (...)
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A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, le décret du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. L'article 1er (...)
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Un décret du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice est paru au Journal officiel du 30 décembre 2009. Ce texte précise que le liquidateur, avant de (...)
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A été publié au Journal officiel du 27 décembre 2009 l'arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2009 prévoit la prorogation pour trois ans de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des (...)
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