Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
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Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire.
Quatre décrets et trois arrêtés du 30 août 2019, publiés au Journal (...)
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Publication au JORF de 3 décrets d'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Trois décrets du 30 août 2019, pris en application (...)
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Une circulaire présente le parquet national antiterroriste, son action coordonnée avec les parquets locaux et ses appuis sur les relais territoriaux.
Une circulaire du 1er juillet 2019, relative à la (...)
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Le 23 juillet 2019, la mission d'information sur l'aide juridictionnelle, dont les rapporteurs sont Philippe Gosselin et Naïma Mouchou, a présenté les conclusions de son rapport d'information devant la (...)
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Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet (...)
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Publication d’une circulaire relative aux conditions de recrutement et d’exercice des conciliateurs de justice.
Une circulaire du 19 avril 2019, relative à la simplification et renforcement de l’attractivité (...)
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