Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut prétendre à la perception d’honoraires s’il n’est (...)
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Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de proximité.
Le décret n° 2018-441 (...)
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Publication du Bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le 15 mai 2018, le Conseil d’Etat a publié le bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.
Le 12 avril 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à (...)
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Un arrêté du 13 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, porte ouverture au titre de l'année 2018 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par (...)
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Un arrêté du 10 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, porte implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de (...)
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