La CEDH énonce que l’accès aux fichiers d’un ordinateur contenant des éléments pédopornographiques sans autorisation judiciaire préalable et en l’absence d’urgence viole le droit au respect de la vie privée du propriétaire.

Un ressortissant et résidant espagnol a déposé son ordinateur dans un magasin d’informatique en vue du remplacement de l’enregistreur défectueux. Après avoir effectué le remplacement, le technicien a procédé à un test en ouvrant plusieurs fichiers et a constaté qu’il contenait des éléments pédopornographiques, ce qu'il a dénoncé auprès des autorités. Les agents de police examinèrent son contenu et l’investigation policière fut ensuite portée à la connaissance du juge d’instruction.L’intéressé a été arrêté et condamné à une peine de quatre ans (...)