Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine et que (...)
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La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ et sur le délai de dépôt d'une requête en retranchement et en annulation.
Une société exploite deux sites Internet qui mettent à la (...)
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Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au (...)
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La Cour de cassation a apporté des précisions sur le rôle et les pouvoirs de la cour d'appel dans le cadre d'une procédure impliquant un intimé défaillant.
Une société a relevé appel d'un jugement rendu (...)
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La conclusion d'un partenariat entre l'expert désigné par le juge et l’une des parties, en cours de procédure, jette nécessairement un doute objectif sur la neutralité de l'expert et, par conséquent, quant à (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel qui écarte des débats les pièces correspondant à des images des agents des douanes extraites d'une vidéosurveillance au seul prétexte que ces agents n'avaient pas été (...)
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S'il résulte de l'article L. 662-3, alinéa 2, du code de commerce que les débats relatifs à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la faillite personnelle sont publics, ce texte ne déroge pas aux (...)
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