Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les (...)
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Pour invoquer la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, dans le cadre d'une délivrance d'ordonnance de protection, il faut prouver le grief que cause une telle irrégularité.
Par requête du 8 juin 2020, (...)
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La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement conclusions.
Par une déclaration du 25 janvier 2019, une justiciable a relevé appel du jugement par lequel un (...)
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L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au terme de ses opérations, les pièces non-dématérialisées.
(...)
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Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre (...)
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Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le créancier déclarant.
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi (...)
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Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'étant pas susceptible d'un pourvoi de la part d'un associé de cette société, peu important que l'associé soit intervenu volontairement en (...)
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