Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison.
Un entrepreneur mis en redressement judiciaire avait ouvert un (...)
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La condamnation civile d'un employé ayant signalé, à une adresse électronique dédiée de la société, la potentielle corruption d’un collègue est contraire à la Convention EDH parce que cet employé, lanceur (...)
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L'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une (...)
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Publication au JOUE d'instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Des instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées (...)
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La Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité consécutive à un autre litige varie selon qu’il s’agit de réparer un préjudice dont l’existence (...)
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La CEDH rappelle que même une Cour constitutionnelle a l'obligation de motiver valablement ses décisions afin de communiquer aux requérants des motifs valables propres à justifier sa décision de rejeter leurs (...)
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Publication d'une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.
La circulaire NOR JUSC2418349C du 2 juillet 2024 de présentation du (...)
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