L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le caractère éventuellement abusif d'une clause, même au stade d'une (...)
Lire la suite...
La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, (...)
Lire la suite...
La mesure de consignation constitue une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifie. Ainsi, l'ordonnance autorisant la consignation s'analyse en une saisie conservatoire qui, faute d'avoir été (...)
Lire la suite...
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une procédure collective, laquelle relève de la compétence exclusive (...)
Lire la suite...
Le juge de l'exécution a la compétence pour autoriser les saisies conservatoires portant sur les aéronefs étrangers ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France.
Sur autorisation du juge de (...)
Lire la suite...
Une caution, à l'encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'une décision l'ayant condamnée à exécuter son engagement, peut invoquer devant le juge de l'exécution (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a précisé qu'en vertu de l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 6 mai 2017, la décision d'ordonner une médiation a pour effet d'interrompre les délais (...)
Lire la suite...
