La rétribution de 88 euros est due pour l'assistance d'un détenu faisant l'objet d'une procédure devant la commission de discipline, quel que soit le nombre de fautes à l'origine des poursuites.
Dans une (...)
Lire la suite...
Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux "recours devant le juge constitutionnel".
De cette étude, consacrée aux modalités de recours devant le juge constitutionnel dans cinq pays (...)
Lire la suite...
Un décret relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence a été publié au Journal (...)
Lire la suite...
La Garde des sceaux répond aux recommandations du Conseil lyonnais pour le respect des droits.
Dans une question du 9 mars 2010, la députée Danielle Bousquet interroge la Garde des sceaux sur les suites qu'elle (...)
Lire la suite...
Les litiges relatifs aux affectations des juges dans les chambres et les services de la juridiction, décidées par le magistrat présidant la juridiction, ne sont pas de la compétence du juge administratif.
Le (...)
Lire la suite...
Un projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer a été présenté au Conseil des ministres du 28 juillet 2010.
(...)
Lire la suite...