Un arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 19 mars 2010, modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance dépendant des cours d'appel de (...)
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L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un "code de bonne conduite" entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats (...)
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Le député Frédéric Cuvillier a interrogé la ministre de la Justice sur la possibilité d’autoriser les dirigeants d’associations de consommateurs à assister ou représenter les consommateurs devant les (...)
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