Lors d'un discours prononcé le 11 février 2010, la Garde des Sceaux s'est exprimée sur les perspectives pour un ministère public européen. Constatant que la multiplication des relations juridiques (...)
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Dans un rapport sur le financement de l'aide juridictionnelle (AJ), que le quotidien "Le Figaro" s'est procuré, Philippe Belaval, conseiller d'État, et Jean-Loup Arnaud, membre de la Cour des comptes, estiment (...)
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La garde des Sceaux a été interrogée sur l’opportunité de réformer la législation en vigueur et d’autoriser les administrations à communiquer directement aux huissiers la nouvelle adresse d’une partie (...)
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La société française S. a assigné en responsabilité le 4 septembre 2007 devant le tribunal de commerce de Nanterre, le laboratoire danois N. pour des actes constitutifs de publicité comparative et dénigrante (...)
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