La publication du commandement de saisie ne remplace pas l’inscription de l’hypothèque judiciaire

Procédure civile
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Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire.

Sur la base de deux actes notariés de prêt, la société A. a fait délivrer aux époux X. un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien immobilier leur appartenant. Par un jugement, un tribunal de grande instance a prononcé le redressement judiciaire de l'exploitation agricole de M. X. La société A. a déclaré deux créances, dont l'une n'a été admise qu'à titre chirographaire. Elle a saisi le juge-commissaire d'une contestation invoquant le caractère privilégié de cette créance. Dans un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Caen a débouté la (...)

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