L'instance en liquidation d'astreinte est subordonnée au régime de la représentation obligatoire

Procédure civile
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L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièrement avisé les parties de la date d'audience.

A la suite d’un litige opposant, d’une part, M. et Mme Y., et, d’autre part, M. et Mme X., ces derniers ont été condamnés sous astreinte à réaliser des travaux. Rendu en présence de M. Z., représentant des époux X., les époux Y. ont sollicité, par requête, la rectification de l’arrêt du 13 juillet 2015 ayant liquidé l’astreinte. Par un arrêt du 4 février 2016, la cour d’appel de Pau a fait droit à la demande des époux Y. tout en retenant que les époux (...)

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