Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.
Une société a été mise en redressement judiciaire. Un jugement a prolongé la période d’observation jusqu’au 28 avril 2016, à charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes. Le ministère public a fait appel du jugement, puis a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d'appel de Reims ayant refusé d’annuler le jugement. Le 13 décembre 2017, la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi.Elle rappelle tout d'abord qu’il résulte de l’article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre (...)
