Dénaturation de documents par le juge de l'honoraire

Procédure civile
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Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des conclusions rendues par le conseil de la partie adverse.

La défense des intérêts d’un client a été confiée à un avocat, à l’occasion de 4 contentieux. Aucune convention d’honoraire n’a été conclue. Après avoir changé d’avocat, le client a demandé au bâtonnier de l’ordre des avocats le remboursement des honoraires versés. Le premier président de la cour d’appel de Paris a fixé le montant des honoraires à 3.820 € et a débouté le requérant de sa demande de remboursement.Il a considéré que parmi les diligences effectuées dans l’intérêt du requérant, figurent des conclusions en réponse au fond, accompagnées d’une vingtaine de pièces (...)

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