Mention de l'indivisibilité de l'objet du litige dans la déclaration d'appel

Procédure civile
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Même si l’appelant n’a pas à mentionner dans la déclaration d’appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu’il critique, lorsqu’il se prévaut de l’indivisibilité de l’objet du litige, il doit mentionner cette indivisibilité.

Une requérante a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal d’instance, la condamnant à se séparer de deux coqs, sous astreinte, et à payer une certaine somme à deux individus au titre de dommages et intérêts. La cour d’appel de Dijon a constaté que n’étaient pas déférés à sa connaissance les chefs du jugement frappé d’appel.Elle a relevé que la déclaration d’appel d’un des créanciers était limité aux chefs de jugement expressément critiqués, sans qu’ils soient détaillés. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 (...)

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