Admission des créances : pas de recevabilité du pourvoi qui oublie le créancier

Procédure civile
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Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le créancier déclarant.

Dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.046), la Cour de cassation rappelle qu'en raison du lien d'indivisibilité qui existe, en matière d'admission des créances, entre le débiteur, le créancier contesté et le mandataire judiciaire ou le liquidateur, le pourvoi de l'un n'est, en application de l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, recevable que s'il est dirigé contre les deux autres. En l'espèce, l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance d'un juge-commissaire qui a admis la créance déclarée par M. B. au passif de la procédure collective d'une SCI et contestée par cette dernière. Le litige portant donc sur la (...)

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