Fait preuve d'un formalisme excessif la cour d’appel qui rejette un appel au seul motif que l’appelant a adressé ses demandes au tribunal au lieu de la cour d’appel (simple erreur matérielle).
Le tribunal de grande instance de Perpignan a condamné un maître d'ouvrage et un maître d'oeuvre à indemniser des particuliers pour les préjudices subis du fait du tarissement d'une source située sur leur terrain survenu à la suite de travaux de percement d'un tunnel.Le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ont relevé appel de ce jugement… mais au lieu de l'adresser à la cour d'appel de Montpellier, ils l'ont adressé au tribunal de grande instance de Perpignan ! La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.Elle a retenu que, par leurs conclusions remises au greffe, le (...)