Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle.
Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024, publié au Journal officiel du 25 février (...)
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Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter le moyen pris de l'absence de garantie effective donnée par les autorités requérantes de non application de la peine de mort à la personne réclamée, se réfère à (...)
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La Cour de cassation rejette une QPC relative aux réquisitions et exploitations des fadettes d’avocats jugeant qu'il existe suffisamment de garanties légales assurant le droit au respect de la vie privée, les (...)
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Les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la condition d'être étrangers à l'instance judiciaire.
La (...)
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Le juge ne peut confirmer la non-restitution d'un objet placé sous main de justice au motif qu'il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le (...)
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La cour d'appel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à un an de prison, dont six mois avec sursis, pour son rôle dans l'affaire Bygmalion concernant les dépenses excessives de sa campagne présidentielle perdue de (...)
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Lors de l'examen d'un appel interjeté contre une décision de saisie sans dépossession, les tiers pouvant être entendus par la chambre de l‘instruction ne peuvent être que ceux ayant des droits sur ce bien (...)
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