La pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Deux individus ont été mis en examen. (...)
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Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document (...)
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La fouille d’un véhicule peut être pratiquée en dehors des heures légales, sauf si le véhicule est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence.
Des individus (...)
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Si le juge peut dispenser le coupable de la peine complémentaire d’incapacité prononcée en cas d'infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger, cette faculté ne saurait, à (...)
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L'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée uniquement soit devant le tribunal de la résidence habituelle du (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui déclare coupable du délit de provocation à la haine l'auteur d'un tweet qualifiant un homme d'"islamiste" : cette qualification visait l'intéressé non pas à raison de (...)
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Les expressions diffamatoires et injurieuses visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si l'envoi a été fait dans des conditions exclusives de toute (...)
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