Publication au JO d'un décret précisant les modalités permettant aux interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom (...)
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Rejet de la requête en restitution d'un véhicule dont le conducteur était le propriétaire économique réel du bien dont il n'avait laissé la propriété juridique à la société dont il était le gérant qu'afin (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Urban Act à 37.500 € d’amende pour publicité illégale.
La société Urban Act, spécialiste du street marketing ou marketing de rue, développe, (...)
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Accuser, par voie de presse, un avocat d’avoir menti en prétendant être l'avocat d'une personne gardée à vue, alors qu'il ne l'est pas, est diffamatoire car ce mensonge est contraire aux règles déontologiques de (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat, et ce au plus tard lors du premier (...)
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Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné un supplément d’information afin de vérifier si les conditions d’application de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale (...)
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Publication d'une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
La circulaire (...)
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