La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un avocat.
Une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de (...)
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Le décret n° 2024-446 du 17 mai 2024, portant publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre (...)
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Le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement, qui a pour seul objet une décision (...)
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De nouveaux termes sont venus enrichir la liste relative au vocabulaire du droit. Ils ont été publiés au au Journal officiel du 15 mai 2024 :- en droit pénal : "acharnement meurtrier", "suicide par police (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une décision d'enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà collectées par un autre Etat membre peut être adoptée par un (...)
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La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 13 mai 2024.
Le 16 novembre 2023, un (...)
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A la suite de visites domiciliaires, le préfet n'a pas la compétence pour interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention refusant l'autorisation d'exploitation des éléments saisis.
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