A compter du 1er janvier 2011, la 3ème chambre du tribunal de commerce de Paris acceptera que les pièces, voire les débats relatifs à une affaire, soient en anglais, en allemand ou en espagnol, mais les jugements seront toujours rédigés en français.© LegalNews 2017Sources  actuEL avocat, à la Une, 17 décembre 2010, "Une chambre internationale au tribunal de commerce de Paris" - Cliquer iciMots-clésProcédure civile - Tribunal de commerce de Paris - Pièces à fournir - Débat - Langue française - Langue étrangère - Rédaction d'acte en français - Traduction