Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles.

Le 17 octobre 2017, la sénatrice Catherine Deroche et plusieurs de ses collègues ont déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles. Afin de protéger les mineurs, il convient d'inscrire formellement dans le code pénal français l'âge de la majorité sexuelle. Afin de corriger les approximations de la loi française et de lui conserver une cohérence d'ensemble avec la définition des peines, cette proposition de loi fixe à quinze ans l'âge à partir duquel on peut estimer que le mineur est en mesure d'entretenir volontairement une relation sexuelle avec un adulte dans une situation de (...)