Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats.

Une proposition de loi (n° 466) visant à renforcer le secret professionnel des avocats a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2022. L’article 1er de ce texte autorise un recours, au stade de l’instruction, contre la décision d’interception, après versement au dossier des retranscriptions. Le recours se fait devant le juge des libertés et de la détention. Il prévoit que le recours puisse être fait par la personne au nom de laquelle la ligne écoutée est ouverte, ou par n’importe lequel de ses interlocuteurs écoutés. Il prévoit également la possibilité d’un recours par le président d’assemblée, le bâtonnier, et le premier président et le procureur général (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats