Pour la Cour de cassation, l'ajout d'une mention manuscrite exprimant la volonté de faire appel sur la dernière page d'une ordonnance de placement en détention provisoire suffit à interjeter appel.
Un homme a été mis en examen puis placé en détention provisoire le 16 juin 2022. Dans la rubrique dédiée à la notification de l'ordonnance de placement en détention provisoire, à côté de sa signature, il a apposé la mention manuscrite "je fais appel". Par courrier du 13 juillet 2022, son avocat a demandé au procureur général la mise en liberté d'office de l'intéressé, au motif qu'il n'avait pas été statué dans les délais prévus par la loi sur l'appel déclaré par ce dernier devant le juge des libertés et de la détention à l'issue du débat contradictoire. Un acte d'appel a été établi le (...)
