Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la suspension d’un mandat d’arrêt européen, mais non le refus pur et simple de son exécution.

Dans ses conclusions du 1er décembre 2022 (affaire C‑699/21), l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona est d’avis que, si l’autorité judiciaire d’exécution estime que la remise d’une personne souffrant de pathologies graves, à caractère chronique et potentiellement irréversibles, pourrait exposer cette personne au risque de subir une atteinte grave à sa santé (violation de l’article 3 - droit à l’intégrité de la personne - ou de l’article 4 - interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants - de la Charte des (...)