Années de plomb : refus définitif des extraditions

Droit pénal
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La Cour de cassation confirme l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par l’Italie concernant dix Italiens condamnés pour des faits commis au cours des "années de plomb".

Entre 1983 et 1995, la cour d’assises d’appel de Milan a reconnu dix Italiens coupables d’attentats terroristes, de subversion de l’ordre démocratique et de meurtre aggravé, commis en Italie entre 1972 et 1982, durant les "années de plomb".Ces personnes vivant en France, les autorités italiennes ont demandé en 2020 leur extradition afin qu’elles exécutent leur peine en Italie. Le 29 juin 2022, la cour d’appel de Paris a donné un avis défavorable à ces demandes d’extradition.Les juges du fond ont retenu que :- plusieurs requérants avaient été jugés en leur absence, sans avoir eu la possibilité de se défendre (...)

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