Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan.
Un projet de loi (n° 1284) autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan a été présenté au Conseil des ministres du 30 mai 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Signé le 28 octobre 2021 à Nour-Soultan, cet accord vise à donner un cadre conventionnel solide aux relations entre la France et le Kazakhstan dans le champ de l’entraide judiciaire pénale.Le traité prévoit que la France et le Kazakhstan s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible, tout en garantissant le respect des (...)
