Conséquences de l'envoi tardif de l'avis de signification

Droit pénal
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Censure de l'arrêt d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que, le prévenu étant absent de son domicile et l'acte de signification de la citation à l'audience ayant été déposé à l'étude de l'huissier de justice, la LRAR l'informant qu'il devait retirer la copie de l'exploit à cette étude a été envoyée cinq jours après la signification, de sorte que la citation était irrégulière.

Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et abus de biens sociaux.Un jugement l'a déclaré coupable des faits poursuivis et condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer. Le tribunal a par ailleurs prononcé sur les intérêts civils.Le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision. La (...)

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