La Cour de cassation précise les conditions d'utilisation par les policiers du dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble pour les besoins de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

La police judiciaire, informée de ce que des transactions de stupéfiants avaient lieu dans le parking d'un immeuble géré par un bailleur social, a requis ce dernier, sur autorisation du procureur de la République, afin d'accéder aux parties communes.Le bailleur les a autorisés, pour une durée d'un an, à accéder aux images enregistrées dans son installation de vidéosurveillance.L'exploitation de ces images a confirmé la mise en cause de quatre personnes, dont M. P., qui, après ouverture d'une information judiciaire, ont été mises en examen.M. P. a sollicité (...)