QPC : cours criminelles départementales

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :- des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale ainsi que du 4 ° de l’article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;- des articles 380-16 à 380-22 du même code, dans leur rédaction issue de cette même loi. Critiques formulées par les requérants Tout d'abord, en donnant compétence à une juridiction composée exclusivement de magistrats pour connaître de la majorité des (...)

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