Le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d'un plan de vidéo-protection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recours à un moyen coercitif, n'implique pas la délivrance d'une réquisition au sens de l'article 60-1 du code de procédure pénale.

Un mis en examen du chef de tentative de meurtre a formé une requête en annulation de pièces portant notamment sur des opérations d'exploitation des enregistrements des caméras du plan de vidéo-protection de la ville. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté ce moyen et a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure.Elle a relevé que, certes, ne figure au dossier aucune réquisition, prévue à l'article 60-1 du code de procédure pénale pour (...)